Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet du service

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Etaia(ci-apres « le Service »), accessible via le site web et l'application mobile.

Etaia est un logiciel en mode SaaS destine aux artisans du BTP :

• Generation de devis par IA a partir de photos, descriptions ou plans DXF
• Gestion de la relation client
• Envoi de devis avec signature electronique
• Facturation
• Planning et suivi de chantiers (offre Pro)

Le Service est edite par Etaia SAS, siege social Paris, France, RCS Paris — en cours d'immatriculation (ci-apres « l'Editeur »).

2. Acceptation des CGU

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

Les presentes CGU sont opposables a l'Utilisateur des l'acceptation de la case a cocher prevue lors de l'inscription.

3. Conditions d'accès et inscription

Le Service est réservé aux professionnels du BTP.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit :

• Creer un compte avec des informations exactes
• Choisir un mot de passe conforme (8 caracteres, 1 majuscule, 1 chiffre)
• Accepter les presentes CGU et la Politique de confidentialite

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants.

4. Abonnements et tarification

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Découverte : 1 devis gratuit
• Essentiel: 19 EUR/mois, 20 devis/mois inclus
• Pro: 39 EUR/mois, 50 devis/mois inclus, accès au planning

Au-delà du quota, chaque devis supplémentaire est facturé 3,90 EUR HT.

Paiement par carte bancaire via Stripe. Abonnements mensuels renouvelables. Résiliation à tout moment depuis Paramètres > Abonnement.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour
• Verifier les devis IA avant envoi. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des devis et factures
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales
• Ne pas acceder aux donnees d'autres utilisateurs
• Respecter la legislation en matiere de facturation
• Ne pas utiliser de donnees fictives

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant le Service est la propriete exclusive de l'Editeur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Les devis et factures generes par l'Utilisateur restent sa propriete.

7. Utilisation de l'intelligence artificielle

Le Service utilise des modeles d'IA (Anthropic, Mistral AI) pour assister l'Utilisateur. Suggestions a titre indicatif uniquement.

L'Editeur ne garantit pas l'exactitude des devis generes par IA. L'Utilisateur doit verifier montants, descriptions, quantites et prix.

Les photos et descriptions sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite.

8. Responsabilite

L'Editeur s'engage a assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, le Service est fourni « en l'etat ».

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• Des erreurs dans les devis ou factures generes
• Des dommages resultant d'une utilisation non conforme
• Des interruptions temporaires pour maintenance
• Des actes de tiers
• Des consequences financieres liees a l'envoi de devis ou factures

Responsabilite limitee aux sommes versees au cours des 12 derniers mois.

9. Donnees personnelles

Le traitement des donnees est regi par notre Politique de confidentialite, partie integrante des presentes CGU.

Droits d'acces, rectification, suppression, portabilite, opposition et limitation. Contact : dpo@etaia.fr.

10. Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression à tout moment depuis les paramètres ou par email à contact@etaia.fr. Délai : 30 jours.

Factures et devis soumis a conservation legale (7 ans devis, 10 ans factures) conserves sous forme anonymisee. Fichiers uploades supprimes.

11. Disponibilite et maintenance

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou force majeure.

12. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Notification au moins 30 jours avant l'entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier et supprimer son compte.

13. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut, competence des tribunaux de Paris.

Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir a un mediateur.