Les mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026
Guide complet des mentions légales obligatoires à faire figurer sur un devis dans le bâtiment en 2026. Identité, TVA, conditions, validité : tout ce qu'il faut savoir.
Pourquoi les mentions légales sont essentielles
Un devis dans le bâtiment est un document contractuel encadré par le Code de la consommation et le Code de commerce. L'absence de mentions obligatoires peut entraîner des sanctions (amendes administratives), rendre le devis contestable par le client, et fragiliser la position de l'artisan en cas de litige. Il est donc indispensable de respecter les obligations légales.
Identité de l'entreprise
Le devis doit mentionner le nom de l'entreprise (ou de l'artisan), le numéro SIRET, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse email. Pour les sociétés, il faut ajouter la forme juridique (SARL, SAS, etc.) et le capital social. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire si l'entreprise est assujettie à la TVA.
Informations sur le client
Le devis doit comporter le nom (ou la raison sociale) du client et son adresse complète. Pour un chantier situé à une adresse différente du domicile du client, il est recommandé d'indiquer également l'adresse du chantier.
Description des travaux et chiffrage
Chaque prestation doit être décrite avec précision : nature des travaux, quantité (en unités pertinentes : m2, ml, forfait, heure), prix unitaire HT, et montant HT par poste. Le devis doit indiquer le taux de TVA applicable à chaque ligne (0%, 5,5%, 10% ou 20% selon la nature des travaux et l'âge du logement), ainsi que le montant total HT, le montant de la TVA et le montant total TTC.
Conditions de paiement et validité
Le devis doit préciser les conditions de paiement : acompte éventuel, échéancier, modalités de règlement (chèque, virement, carte). La durée de validité du devis est obligatoire : elle est généralement de 30 jours mais peut être adaptée. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent également figurer.
Assurances et qualifications
L'artisan du bâtiment doit mentionner son assurance de responsabilité civile professionnelle et sa garantie décennale, avec le nom de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique. Les qualifications professionnelles (RGE, Qualibat, etc.) peuvent également être mentionnées.
Numérotation et date
Chaque devis doit porter un numéro unique suivant une séquence chronologique continue (sans trou dans la numérotation). La date d'émission est obligatoire. La mention "Devis" doit apparaître clairement sur le document, ainsi que la mention "Lu et approuvé" avec un espace pour la signature du client.
Envie de tester ?
Créez votre premier devis IA gratuitement, sans carte bancaire.
Essayer Etaia gratuitement